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Article 2 AUTONOME (Décret du 10 mai 2017 autorisant le Fonds de solidarité à opérer une transaction)

Article 2 AUTONOME (Décret du 10 mai 2017 autorisant le Fonds de solidarité à opérer une transaction)


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.