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Article 1 AUTONOME (Décret du 10 mai 2017 autorisant le Fonds de solidarité à opérer une transaction)

Article 1 AUTONOME (Décret du 10 mai 2017 autorisant le Fonds de solidarité à opérer une transaction)


Le Fonds de solidarité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la SNC Eurosic F1.