Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle)

Sont abrogés :
1° Les articles 376 bis, 376 ter, 376 quater, 376 quater A, 376 quinquies, 376 sexies, 376 octies et 384 septies A de l'annexe II au code général des impôts ;
2° Les articles 357 A, 357 B, 357 C, 357 F et 357 H de l'annexe III au code précité ;