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Article 22 AUTONOME (Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes)

Article 22 AUTONOME (Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes)


Tout bordereau demandant une modification ou une radiation des hypothèques inscrites doit être établi en trois exemplaires.