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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes)


Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande de francisation d'un navire vaut décision d'acceptation.