Article 29 AUTONOME (Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes)
Article 29 AUTONOME (Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes)
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 28 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.