Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit)

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.