Article 24 AUTONOME (Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)

La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.