Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires)

Au cinquième alinéa de l'article L. 228-61, après les mots : « Si les statuts le prévoient », sont insérés les mots : « ou si le contrat d'émission le prévoit ».