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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-954 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-954 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre)


L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 25.-Les charges de l'établissement comprennent :
« 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
« 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
« 3° Les frais d'équipement ;
« 4° Les autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »