Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant et les modalités d'indexation de la contribution au financement des activités sociales définie par le paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant et les modalités d'indexation de la contribution au financement des activités sociales définie par le paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)


Les effectifs de salariés pris en compte pour le calcul de la contribution des entreprises au financement des activités sociales des industries électriques et gazières au titre de l'année N sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) au 31 décembre de l'année N-2.