Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

Le premier alinéa du paragraphe 6 du même article est ainsi modifié :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés ;
2° Les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».