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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires)


Aux articles R. 5764-1, R. 5774-1, R. 5784-1 et R. 5794-1, la ligne :


R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6

Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014


est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :


R. 5442-1

Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017

R. 5442-2 à R. 5442-5

Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014

R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16

Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017