A l'article R. 5442-1 :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré le signe : « I. - » ;
2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites d'utilisation :
« 1° Les armes mentionnées au a du 1° du I autres que celles dont le diamètre du projectile est égal à 9 mm ;
« 2° Les armes mentionnées au b du 1° du I ;
« 3° Les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air mentionnées au 5° du I. »