Articles

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière)


Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.