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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière)


Le chapitre II du titre VII du code de la voirie routière (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre II
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte


« Art. R. 172-1.-I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
« II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
« 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
« 3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
« 4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil. »