Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement)


Dans le tableau figurant en annexe du décret du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Visa d'une décision d'effectifs » est supprimée.