L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le tableau des décisions prises en application du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est remplacé par le tableau ci-dessous :
«
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1 |
La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français. |
Article 2, alinéas 2 et 3 |
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2 |
La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports. |
Article 2, alinéa 6 |
» ;
2° Il est inséré sous l'intitulé : « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du B du titre II une rubrique ainsi rédigée :
« Code des transports
«
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1 |
La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français. |
I. de l'article R. 5611-1 |
».