Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement)

A l'article 2 du décret du 7 novembre 1960 susvisé, les mots : « inscrits au rôle d'équipage pour remplir à bord un emploi de » sont remplacés par les mots : « occupant à bord un emploi relatif à ».