Au début de la section 2 du chapitre II du titre III, il est inséré avant l'article 18 un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1.-La présente section s'applique aux titulaires de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ».