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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime)


Au II de l'article 10, avant les mots : « La délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée » sont insérés les mots : « Lorsque la demande de reconnaissance vise un titre de formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».