Article 7 AUTONOME (Décret n° 2017-939 du 10 mai 2017 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée)

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.