PROTOCOLE N° 22
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-22 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS POUR LES BÂTIMENTS MUNIS DE SYSTÈMES DE PROPULSION OU DE SYSTÈMES AUXILIAIRES UTILISANT DES COMBUSTIBLES DONT LE POINT D'ÉCLAIR EST INFÉRIEUR OU ÉGAL À 55°C, EN PARTICULIER LES BÂTIMENTS UTILISANT LE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL) COMME COMBUSTIBLE (CHAPITRE 8TER, ANNEXE T) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
1. Actuellement, la navigation intérieure européenne utilise presque exclusivement le gasoil en tant que combustible. L'Union européenne (UE) ainsi que les Etats membres de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) souhaitent introduire en navigation intérieure des carburants alternatifs à l'instar d'autres modes de transport. Dans le cadre de différents projets de recherche et de développement nationaux et européens, le gaz naturel liquéfié (GNL) a été identifié comme étant parfaitement approprié pour la navigation intérieure compte tenu de son coût peu élevé par unité d'énergie, de sa densité énergétique élevée et de sa combustion davantage respectueuse de l'environnement et du climat. Dans la présente résolution, on entend par gaz naturel liquéfié (GNL) du gaz naturel qui a été liquéfié en le refroidissant à une température de - 161 °C.
2. La CCNR est favorable à l'introduction du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible de substitution pour la navigation intérieure. Dans sa Vision 2018, elle stipule : « Les innovations en faveur de carburants alternatifs et d'énergies alternatives, notamment le gaz naturel liquéfié (GNL), sont encouragées dans le respect des conditions de sécurité. »
3. Par rapport au gasoil, l'utilisation du gaz naturel (comme par exemple le gaz naturel liquéfié (GNL) ) comme combustible présente un risque de sécurité accru, raison pour laquelle, à l'instar d'autres combustibles ayant un point d'éclair de 55 °C ou inférieur, l'utilisation de toute forme de gaz naturel est actuellement interdite dans la navigation intérieure rhénane et européenne. Afin de déterminer s'il est possible d'utiliser le gaz naturel liquéfié (GNL) en toute sécurité, la CCNR a autorisé temporairement son utilisation à bord de quinze bâtiments, sous réserve que ceux-ci observent de nombreuses exigences techniques et opérationnelles. A cet effet, elle a formulé pour ces bâtiments des recommandations au sens de l'article 2.19, chiffre 3, du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR). Cinq de ces quinze bâtiments sont actuellement exploités. Les rapports d'évaluation régulièrement soumis par les exploitants de ces bâtiments ont permis de conclure que l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible est possible en toute sécurité en navigation intérieure, à condition que soient observées des exigences spéciales concernant la construction et l'exploitation des bateaux ainsi que des exigences concernant la formation de leurs équipages.
4. La CCNR a par conséquent décidé d'amender ses règlements afin d'autoriser désormais l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) sous réserve que soient observées certaines exigences. Afin de faire aboutir dans les meilleurs délais les travaux nécessaires pour l'amendement des règlements en vue de l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL), la CCNR n'examinera qu'à une date ultérieure la possibilité d'utiliser d'éventuels autres carburants de substitution.
5. En raison de la complexité technique de l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) et de ses implications étendues pour la navigation intérieure, la CCNR a estimé nécessaire d'associer étroitement à ces travaux la profession de la navigation intérieure et les experts techniques qui possèdent déjà une expérience avec l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL). Pour l'élaboration des amendements du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), la CCNR a bénéficié de l'expertise d'un groupe d'experts appuyé par le projet de recherche européen « LNG Masterplan for Rhine-Main-Danube ». Pour l'élaboration de l'amendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) des contributions ont été apportées à la fois par des centres de formation et par des représentants expérimentés de la profession de la navigation. Pour l'élaboration de l'amendement au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), la CCNR a bénéficié de l'appui du groupe d'experts établi par la délégation néerlandaise, composé notamment des sociétés de classification et des autorités de contrôle, pour effectuer les travaux préparatoires pour les prescriptions techniques relatives au gaz naturel liquéfié (GNL).
Les propositions de modifications des règlements ont également été présentées aux associations des secteurs économiques concernés ainsi qu'à des experts d'administrations, de sociétés de classification et d'autres institutions dans le cadre d'une audition. Les participants à cette audition ont globalement approuvé les propositions. Leurs observations supplémentaires formulées à cette occasion ont été prises en compte par les organes compétents de la CCNR au cours de la procédure de décision qui a suivi.
6. La délégation néerlandaise a présenté les études d'impact réalisées à son initiative sur les modifications et compléments proposés pour les règlements de la CCNR. Ces études sont globalement favorables à la mise en œuvre des propositions.
7. Le RVBR sera complété par un chapitre 8ter comportant des dispositions particulières pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C et par une annexe T consacrée au gaz naturel liquéfié (GNL).
Les dispositions correspondantes du code IGF de l'organisation maritime internationale, ainsi que d'autres standards, seront reprises dans le RVBR en tenant compte du contexte de la navigation intérieure.
8. Cet amendement au RVBR entrera en vigueur le 1er décembre 2016. Il permettra de finaliser le cadre règlementaire relatif à l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible. En effet, l'amendement au RPNR est entré en vigueur au 1er décembre 2015 et l'amendement au RPN entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2016.
9. La Commission européenne a salué les travaux de la CCNR visant à établir un cadre juridique pour l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) en navigation intérieure et a fait part de son intention de reprendre autant que possible les modifications et compléments prévus pour les règlements de la CCNR dans les réglementations européennes correspondantes.
10. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) et des études d'impact réalisées par la délégation néerlandaise sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doit répondre l'amendement proposé
L'annexe de la présente résolution vise à amender le RVBR avec un chapitre 8ter comportant des dispositions particulières pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C et par une annexe T qui prévoit des dispositions supplémentaires pour ces différents combustibles, en particulier pour le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible. En effet, ces bâtiments présentent des spécificités liées au type de combustible. Les systèmes de propulsion et systèmes auxiliaires désignent tout système utilisant un combustible, y compris : les réservoirs à combustible et les raccordements des réservoirs, les systèmes de préparation du gaz, les tuyauteries et les vannes, les moteurs et les turbines et les systèmes de commande, de surveillance et de sécurité.
Afin d'assurer un niveau de sécurité équivalent avec celui des bâtiments utilisant du gazole comme combustible, des prescriptions particulières ont été formulées pour l'exploitation des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible lorsqu'ils naviguent sur le Rhin.
Afin d'autoriser à l'avenir d'autres carburants alternatifs dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C, l'annexe T pourra être complétée à cet effet.
Alternatives éventuelles à l'amendement envisagé
Des alternatives sont possibles pour plusieurs modifications du RVBR proposées dans l'annexe.
Conformément à l'article 8ter.02, les systèmes de propulsion et systèmes auxiliaires visés doivent être construits et installés sous la surveillance de l'autorité compétente. Cette autorité peut avoir recours à un service technique pour effectuer les tâches visées au chapitre 8ter. De manière alternative, les tâches prévues au chapitre 8ter auraient pu être limitativement confiées aux Commissions de visite, à des sociétés de classification agréées, ou encore à des experts. En outre, par analogie avec l'article 22ter.02 du RVBR relatifs aux bateaux rapides, la surveillance de la construction des bateaux utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible, et non uniquement le système de GNL, aurait pu être exclusivement confiée aux sociétés de classification agréées. Bien que les bateaux autorisés par des recommandations individuelles ont fait l'objet d'une construction ou transformation sous le contrôle d'une société de classification, l'audition organisée en février 2015 a mis en évidence que plusieurs organisations devraient avoir la possibilité d'agir dans le contrôle des systèmes fonctionnant avec du gaz naturel liquéfié (GNL).
La rédaction actuelle des articles 8ter.02 et 8ter.07 permet aux autorités compétentes de disposer de la latitude nécessaire sur le plan national dans la délégation des tâches prévues au chapitre 8ter, tout en conservant un niveau d'exigences élevé en termes de connaissances techniques. Ces connaissances sont particulièrement précisées au chiffre 1.5 de l'annexe T.
La proposition d'amendement repose sur le principe suivant : l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) doit être autorisée pour tous les principaux types de bâtiments et des exigences spéciales sont toutefois susceptibles d'être nécessaires en fonction de risques spécifiques. De manière alternative, des exigences détaillées auraient pu être établies pour les différents types de bateaux, notamment les bateaux à passagers. L'approche retenue par le code IGF de l'organisation maritime internationale, ainsi que les enseignements de l'audition de février 2015, montrent que la proposition d'amendement permet de couvrir les risques spécifiques des différents types de bateaux en exigeant la réalisation d'une étude de risque (article 8ter.01, chiffre 5, lettre a) et annexe T, chiffre 1.3). En outre, le cas particulier des bateaux à passagers a fait l'objet d'une attention particulières dans la rédaction des exigences des chiffres 1.3.1, 1.4.10, 2.1.13 et 3.3.1 de l'annexe T.
L'article 8ter.04 prévoit des exigences en termes de niveaux d'émissions de polluants, à l'exception du méthane, identiques à celles prévues par le niveau « CCNR II » prévu pour les moteurs diesel et défini par le chapitre 8bis du RVBR. Des mesures appropriées pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre doivent également être prises. De manière alternative, il aurait pu être renoncé à mentionner des niveaux d'émissions du fait de la spécificité des moteurs à gaz ou bicombustibles, ainsi que des travaux actuellement en cours au sein de l'Union européenne pour l'adoption d'un nouveau règlement relatif aux émissions des engins mobiles non routiers. Ce projet de règlement prévoit notamment un seuil pour les émissions de méthane de 6,0g/kWh. Toutefois, la question d'un encadrement des émissions se pose pour les bateaux entrant en service entre 2016 et 2020/2021 (date estimée pour l'entrée en vigueur du règlement de l'Union européenne). C'est pourquoi, la proposition d'amendement permet de garantir des performances des moteurs fonctionnant à gaz au moins équivalentes à celles des moteurs diesels, sans pour autant anticiper sur la fixation seuil pour les émissions de méthane.
Le chiffre 2.8.6 de l'annexe T prescrit des raccordements du type à déconnexion à sec conformément à la norme européenne EN 1474, et pourvus en plus de dispositifs de dégagement d'urgence à sec appropriés. Plusieurs solutions alternatives pour la déconnexion à sec sont disponibles sur le marché mais une harmonisation est souhaitable pour des raisons de sécurité et pour éviter une entrave au développement de la technologie du gaz naturel liquéfié (GNL) en Europe. Des travaux correspondants de normalisation sont en cours au sein de l'organisation maritime internationale et du Comité européen de normalisation. Toutefois, l'expérience acquise par la profession en navigation intérieure, ainsi que les constructions neuves de bateaux autorisées par des recommandations individuelles, ont montré la pertinence du standard EN 1474 permettant des dimensions normalisées.
La conception de système de GNL peut impliquer la mise en œuvre de dispositifs d'arrêt d'urgence (ESD - Emergency Shut Down) automatiques, pouvant impliquer une indisponibilité de la propulsion utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible. Cette observation est valable aussi pour d'autres carburants alternatifs dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C. Une redondance de la propulsion de tout ou une partie du système peut alors être nécessaire pour garantir la sécurité de la navigation, avec le gaz naturel liquéfié ou d'autres combustibles alternatifs. L'article 8ter.06 prévoit que « le bâtiment doit pouvoir poursuivre sa route par ses propres moyens en cas d'arrêt automatique du système de propulsion ou de parties du système de propulsion ». De manière alternative, suivant les différents concepts de salles des machines (salle des machines protégée contre le gaz, salle des machines protégée contre l'explosion ou salle des machines protégée par un dispositif d'arrêt d'urgence) et suivant les caractéristiques du système de GNL, les moyens nécessaires à la redondance aurait pu être précisés. Toutefois, il apparaît difficile de préciser ces moyens à mettre en œuvre suivant la multitude de concept de système existant ou pouvant être développés, notamment dans le domaine innovant de la propulsion utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible. Pour cette raison, l'article 8ter.06 vise ainsi une obligation de résultat. Cette logique avait également été employée pour l'article 15.07 du RVBR relatif à la redondance des propulsions des bateaux à passagers.
Conséquences de cet amendement
L'amendement proposé en annexe introduit un nouveau chapitre 8ter, ainsi qu'une nouvelle annexe T, au sein du RVBR et vient modifier l'annexe I pour y ajouter un nouveau pictogramme.
L'amendement introduit le chapitre 8ter fixant les dispositions particulières pour les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C.
L'article 8ter.01 précise le périmètre des exigences qui sont applicables aux systèmes de propulsion et aux systèmes auxiliaires, les articles du RVBR auxquels il est dérogé pour ces carburants alternatifs, ainsi la responsabilité de l'autorité compétente, avec l'aide éventuelle d'un service technique, pour contrôler les bâtiments munis de systèmes de propulsion ou de systèmes auxiliaires utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C. La documentation technique nécessaire au contrôle, et devant être conservée à bord, est précisée aux chiffres 5 et 6 de cet article.
L'article 8ter.02 énonce le principe des contrôles avant la première mise en service, après toute modification ou réparation, et périodiquement (au moins une fois par an), mais aussi le périmètre des contrôles à effectuer. Une attestation de conformité doit être délivrée à l'issue du contrôle.
L'article 8ter.03 fixe, par analogie avec l'article 15.13 du RVBR applicable aux bateaux à passagers, les conditions de l'organisation de la sécurité. En particulier, un dossier de sécurité comprenant des instructions de sécurité et un plan de sécurité doivent être établis et être présents à bord. Le dossier de sécurité permet de documenter et instruire l'équipage sur la conduite à tenir en cas d'incidents, d'accidents ou encore tout dysfonctionnement du système de propulsion ou du système auxiliaire utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55°C.
L'article 8ter.04 prévoit des exigences en termes de niveaux d'émissions de polluants, à l'exception du méthane, identiques à celles prévues par le niveau CCNR II prévu pour les moteurs diesel et défini par le chapitre 8 bis du RVBR. Des mesures appropriées pour la limitation des émissions de gaz à effet de serre doivent également être prises.
L'article 8ter.05 introduit un marquage des locaux de service permettant d'indiquer clairement pour quels combustibles ils sont utilisés. La figure 11 est ajoutée à l'annexe I du RVBR dans le cas de locaux de service où est utilisé du gaz naturel liquéfié (GNL).
L'article 8ter.06 fixe une obligation de résultat pour la redondance du système de propulsion ou du système auxiliaire utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C. Le bâtiment doit pouvoir poursuivre sa route par ses propres moyens en cas d'arrêt automatique du système de propulsion ou de parties du système de propulsion. L'évaluation des risques prévue à l'article 8ter.01, chiffre 5, doit permettre de déterminer les moyens appropriés pour répondre à cet objectif.
L'article 8ter.07 complète la possibilité de recours à un service technique offerte à l'article 8ter.01 chiffre 4 en précisant les exigences applicables à ces services et les mesures de notification de la part des Etats riverains du Rhin et de la Belgique. La rédaction est analogue à celle employée pour les articles 8bis.12 et 14bis.12 du RVBR.
L'annexe T introduit des dispositions supplémentaires pour les bâtiments utilisant des combustibles dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 °C avec une partie I unique relative au gaz naturel liquéfié (GNL). Cette partie I s'organise en cinq chapitres : généralités (1), installations du bâtiment et conception du système (2), sécurité incendie (3), systèmes électriques (4) et systèmes de commande, de surveillance et de sécurité (5).
Le chapitre 1er de la partie I de l'annexe T vient utilement compléter les exigences générales du chapitre 8ter pour les systèmes de propulsion ou les systèmes auxiliaires utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible. Les parties du système de GNL, ainsi que les autres concepts employés dans la partie I de l'annexe T, sont définis. Les conditions minimales d'élaboration de l'évaluation des risques, ainsi que les exigences générales pour la prévention des risques induits par les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié comme combustible sont ajoutées. Des précisions sur le service technique prévu à l'article 8ter.01 chiffre 4 et le marquage prévu à l'article 8ter.05 sont apportées pour les bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié comme combustible.
Le chapitre 2 de la partie I de l'annexe T définit les exigences applicables aux différentes parties du système de GNL, à savoir : le système de confinement du GNL, les salles des machines, les systèmes de tuyauteries de GNL, les systèmes d'asséchement, les gattes, les systèmes de ventilation, le système d'avitaillement en GNL, le système d'alimentation en gaz et le système d'échappement ; ainsi que l'agencement des entrées et autres ouvertures et les limites de remplissage des réservoirs à combustibles GNL.
Le chapitre 3 de la partie I de l'annexe T définit les exigences applicables pour la détection, la prévention et l'extinction de l'incendie, à la lumière des dangers spécifiques de la présence de gaz et de gaz naturel liquéfié à bord. En particulier, un refroidissement des parties exposées et des réservoirs de combustible de GNL doit pouvoir être mis en œuvre pour prévenir le réchauffement du gaz naturel liquéfié, en cas d'incendie à proximité.
Le chapitre 4 de la partie I de l'annexe T définit les exigences spécifiques applicables aux systèmes électriques, en complément de celles prévues par le chapitre 9 du RVBR.
Le chapitre 5 de la partie I de l'annexe T prévoit l'installation de systèmes de commande, de surveillance et de sécurité afin d'assurer un fonctionnement sûr et fiable du système de GNL, en particulier afin d'informer l'équipage au moyen d'alarme ou de déclencher automatiquement des arrêts d'urgence en cas de défaillance ou d'anomalies.
Conséquences d'un rejet de l'amendement proposé
Il serait possible de renoncer à ces amendements au RVBR. Toutefois, le texte actuellement en vigueur ne prévoit aucune prescription spécifique pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible. Les projets individuels doivent être autorisés par une recommandation de la CCNR en application de l'article 2.19 du RVBR. A la lecture de l'étude d'impact, on peut conclure que l'utilisation de ce combustible est amenée à se développer. L'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) présente des risques spécifiques. En l'absence de prescriptions qui minimisent ces risques, le haut niveau de sécurité de la navigation rhénane pourrait ne plus être garanti. Par ailleurs, un cadre règlementaire stabilisé contribue à donner de la visibilité à la profession, mais aussi à favoriser le développement harmonieux de la technologie du gaz naturel liquéfié (GNL). Le moment semble donc opportun pour introduire des prescriptions.
Résultats des études d'impact relatives aux prescriptions techniques pour bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible
a) Aperçu des parties intéressées
Les parties interrogées sont la profession (UENF, OEB), les autorités et les autres parties intéressées. Ces parties ont été invitées à s'exprimer lors d'une audition organisée le 2 février 2015. Elles ont globalement approuvé le projet de prescriptions. Elle estime que l'utilisation de gaz naturel liquéfié (GNL) doit être autorisée pour tous les principaux types de bâtiments. Des exigences spéciales sont toutefois susceptibles d'être nécessaires en fonction de risques spécifiques. Les systèmes pour l'avitaillement doivent être soumis à des exigences techniques permettant d'assurer que la fourniture et la réception du gaz naturel liquéfié (GNL) se déroulent en toute sécurité.
b) Coûts pour la profession
Les principaux coûts pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible sont l'investissement pour la construction ou la transformation d'un bâtiment existant. Ce coût de transformation est de l'ordre du million d'euros d'après l'étude d'impact néerlandaise.
D'ailleurs, ces coûts ne résultent pas de l'adoption de la réglementation des prescriptions techniques par la CCNR.
c) Utilité pour la profession
L'utilité pour la profession de ces prescriptions amendant le RVBR réside dans le maintien d'un haut niveau de sécurité de la navigation rhénane et dans l'établissement d'un cadre réglementaire stabilisé pour la conception et la construction de bateaux de navigation intérieure. Les coûts techniques, et surtout administratifs, liés à la demande d'une recommandation en application de l'article 2.19 du RVBR sont ainsi évités. De plus, les exigences techniques imposées aux bateaux utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible étant désormais fixées dans la réglementation, une plus grande standardisation sur le plan technologique devient possible avec des effets positifs attendus sur les coûts. Ceci favorisera le développement d'une technologie promue par une partie de la profession.
Par ailleurs, l'avitaillement est le moment présentant le plus de risques dans l'exploitation d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible. Le chiffre 2.8 de l'annexe T permet de fixer les exigences relatives au système d'avitaillement en GNL, et en particulier de normaliser les raccordements du type à déconnexion à sec à employer.
d) Coûts et avantages pour les pouvoirs publics (et éventuellement pour l'usager)
Pour la société en général, l'utilisation du gaz naturel liquéfié (GNL) comme carburant conduit à une réduction des émissions de certains polluants (particules et oxydes d'azote notamment) dans l'environnement. Une attention particulière sera accordée aux fuites de méthane pour mesurer la neutralité vis-à-vis de l'environnement.
Pour les autorités, le coût administratif pourrait être réduit en l'absence de demande de recommandation suivant l'article 2.19 du RVBR pour la construction de bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible (GNL) et du fait du recours à des services techniques pour la mise en œuvre des exigences du chapitre 8ter. Toutefois, indépendamment de l'amendement du RVBR, l'augmentation de la flotte de bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible pourrait présenter des coûts supplémentaires et inhérents à la délivrance des certificats de visite.
L'évaluation des risques prévus à l'article 8ter.01 permet d'identifier et prévenir les risques inhérents à l'utilisation de GNL pour la résistance structurelle et l'intégrité du bâtiment, mais également pour les personnes à bord, y compris les passagers, et pour l'environnement.
Enfin, en cas de contrôle ou d'accident, le marquage des locaux dans lesquels est utilisé du gaz naturel liquéfié (GNL) permettront aux autorités et aux forces de secours d'identifier rapidement ces locaux à bord.
Résolution
La Commission centrale,
vu les résolutions 2015-I-7 et 2015-I-8 relatives aux prescriptions applicables aux bâtiments utilisant le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible,
sur la proposition de son Comité du règlement de visite,
sur la base des connaissances et enseignements acquis lors de l'utilisation à titre d'essai de gaz naturel liquéfié (GNL) en navigation rhénane,
après avoir consulté les associations professionnelles concernées ainsi que des experts des sociétés de classification et d'autres institutions,
tenant compte des initiatives correspondantes menées de l'Union européenne et en concertation avec les services compétents de la Commission européenne,
souhaitant promouvoir les innovations en navigation intérieure par l'adaptation des règlements de la CCNR,
afin de permettre à la navigation intérieure rhénane et européenne d'utiliser le gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible de substitution,
consciente du fait qu'une utilisation durable du gaz naturel liquéfié (GNL) nécessite un cadre juridique exhaustif et fiable permettant de préserver le niveau de sécurité élevé qui règne actuellement en navigation intérieure,
convaincue que des réglementations transparentes, fiables et tenant compte de la pratique, encouragent les investissements en faveur de la navigation intérieure,
adopte l'amendement du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexé à la présente résolution,
charge son Comité du règlement de visite de faciliter l'adoption des recommandations, en application de l'article 2.19 du RVBR, pour les bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible et respectant par anticipation, avant le 1er décembre 2016, les prescriptions annexées.
L'amendement figurant à l'annexe s'applique à partir du 1er décembre 2016.