PROTOCOLE N° 20
DE LA RÉSOLUTION 2015-II-20 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN PAR DES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES APPAREILS D'INFORMATION ET DE NAVIGATION (ANNEXE M, PARTIE I, ARTICLES 1ER ET 3) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
1. L'article 7.06, chiffre 1 du règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) prévoit que « Les appareils ECDIS Intérieur qui peuvent être utilisés en mode navigation sont considérés comme étant des appareils radar. Ils doivent satisfaire en outre aux exigences du standard ECDIS Intérieur dans la teneur de l'édition en vigueur le jour de la délivrance de l'agrément de type. »
2. Il en résulte que les appareils ECDIS Intérieur, utilisés en mode navigation, doivent être conformes aux parties I et III de l'annexe du RVBR applicables aux appareils radar. En particulier, conformément à l'article 3 de la partie I de l'annexe M, les appareils ECDIS utilisés en mode navigation sont soumis aux exigences de la norme européenne EN 302 194-1 : 2006.
3. Le Standard ECDIS Intérieur (Edition 2.3) de la CCNR prévoit que les appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation dans les configurations des systèmes 2 et 3 peuvent ne pas satisfaire aux exigences de la norme européenne et que la conformité CE attestée par le fabricant est suffisante.
4. Le Groupe de travail RIS a constaté et examiné cette divergence entre les prescriptions du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et celles du Standard ECDIS Intérieur pour les exigences relatives aux appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation dans les configurations des systèmes 2 et 3 du standard ECDIS Intérieur.
5. En conséquence, le Comité du règlement de visite a conclu à la nécessité d'un amendement du RVBR afin d'aligner les prescriptions du RVBR sur celles du Standard ECDIS Intérieur, en ce qui concerne les appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation dans les configurations des systèmes 2 et 3 du standard ECDIS Intérieur. Le présent amendement permet de lever une ambiguïté dans l'application des prescriptions, sans réduire le niveau de sécurité.
6. Le présent amendement conduit à la situation juridique suivante : la norme européenne EN 302 194-1 : 2006 ne s'applique pas au matériel des appareils ECDIS Intérieur qui sont utilisés en mode navigation dans les configurations du système 2 ou 3 conformément au standard ECDIS Intérieur, Edition 2.3, section 1, point 5.2, en liaison avec la section 4, points 2.2.2 ou 2.2.3, si une attestation de conformité du fabricant est fournie.
7. En revanche, les écrans qui sont utilisés en mode navigation dans la configuration de système 3, ainsi que les éléments matériels nécessaires à la mise à disposition d'informations radar depuis le processeur radar pour la représentation sur l'écran de l'appareil ECDIS Intérieur, ont une incidence déterminante sur la qualité de l'image radar affichée à l'écran de l'appareil ECDIS Intérieur. C'est pourquoi, pour ces matériels, la présentation de la conformité CE n'est pas suffisante et un contrôle de l'autorité compétente est nécessaire.
8. Enfin, l'amendement apporte des corrections rédactionnelles aux versions allemande et néerlandaise de l'article 1 de la partie I de l'annexe M du RVBR.
9. Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) est présenté ci-après.
Besoins auxquels doit répondre l'amendement proposé
L'amendement vise à supprimer une divergence entre les prescriptions du RVBR et celles du Standard ECDIS Intérieur pour les exigences relatives aux appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation dans les configurations des systèmes 2 et 3 du standard ECDIS Intérieur. Les prescriptions du RVBR sont dorénavant alignées sur celles du Standard ECDIS Intérieur.
Alternatives éventuelles à l'amendement envisagé
Une alternative serait de modifier le Standard ECDIS pour aligner les exigences sur celles du RVBR : les appareils ECDIS utilisés en mode navigation, quel que soit leur configuration du système, sont soumis aux exigences de la norme européenne EN 302 194-1 : 2006. Cette alternative ne serait toutefois pas compatible avec les appareils ECDIS disponibles sur le marché.
Conséquences de cet amendement
L'amendement apporte des corrections rédactionnelles aux versions allemande et néerlandaise de l'article 1er de la partie I de l'annexe M du RVBR.
Un chiffre 3 est ajouté à l'article 3 de la partie I de l'annexe M afin de préciser les exigences relatives aux appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation dans les configurations des systèmes 2 et 3 du standard ECDIS Intérieur. En particulier, la norme européenne EN 302 194-1 : 2006 ne s'applique pas au matériel des appareils ECDIS Intérieur qui sont utilisés en mode navigation dans les configurations du système 2 ou 3 conformément au standard ECDIS Intérieur, Edition 2.3, section 1, point 5.2, en liaison avec la section 4, points 2.2.2 ou 2.2.3, si une attestation de conformité du fabricant est fournie. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux écrans qui sont utilisés en mode navigation dans la configuration de système 3, ni aux éléments matériels nécessaires à la mise à disposition d'informations radar du processeur radar pour la représentation sur l'écran de l'appareil ECDIS Intérieur.
L'amendement vient ajouter un appendice à la partie I de l'annexe M du RVBR introduisant des figures descriptives des configurations des systèmes 2 et 3 du standard ECDIS Intérieur. Ces figures sont conformes à celles prévues par le Standard ECDIS Intérieur édition 2.3.
Conséquences d'un rejet de l'amendement proposé
Un rejet de ces modifications aurait pour conséquence de maintenir une incertitude juridique sur les exigences relatives aux appareils ECDIS Intérieur utilisés en mode navigation.
Résolution
La Commission centrale,
sur la proposition de son Comité du règlement de visite,
afin de clarifier certaines prescriptions et d'harmoniser certaines prescriptions du RVBR avec les objectifs correspondants du Standard ECDIS Intérieur,
adopte l'amendement du Règlement de visite des bateaux du Rhin annexé à la présente résolution.
L'amendement figurant à l'annexe s'applique à partir du 1er décembre 2016.