PROTOCOLE N° 10
DE LA RESOLUTION 2016-II-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTE LE 8 DECEMBRE 2016, RELATIF A L'AMENDEMENT DU REGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION DU RHIN PAR LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE SUR LE RHIN DES CERTIFICATS DE CONDUITE NATIONAUX DE CERTAINS ETATS MEMBRES
Motif
Récemment, l'on a constaté plusieurs cas où une patente du Rhin supérieur a été acquise comme première patente et où son titulaire souhaite circuler également en aval du champ d'application, mais n'y est par exemple pas autorisé dans le secteur allant de Bâle à Iffezheim, car la patente suisse du Rhin supérieur n'est pas un certificat de conduite qui est valable sur des secteurs non soumis à une obligation de connaissances du secteur en vertu de l'article 6.02, chiffre 3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN).
Selon cette disposition, sur le secteur compris entre Bâle (pont " Mittlere Rheinbrücke " - p.k. 166,53) et les écluses d'Iffezheim (km 335,92), il suffit :
a) au lieu de la patente visée à l'article 7.01, d'un certificat de conduite mentionné à l'annexe I de la Directive du Conseil 91/672/CEE ou d'un certificat de conduite délivré en vertu de la Directive du Conseil 96/50/CE ;
b) au lieu des patentes visées aux articles 7.02 à 7.04, d'un certificat de conduite reconnu comme équivalent par l'autorité compétente.
La patente du Rhin supérieur n'est pas un certificat de conduite au sens des directives européennes, car la Suisse n'est pas membre de l'Union Européenne. La patente du Rhin supérieur est en fait acquise conformément au Règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur (SR 747.224.221 ; https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20020892/index.html). Le contenu du Règlement des patentes du Rhin supérieur correspond pour l'essentiel au RPN.
Le Règlement des patentes du Rhin supérieur s'applique au secteur du Rhin allant du pont " Mittlere Rheinbrücke " à Bâle jusqu'à Rheinfelden (pont routier). Il se raccorde ainsi sans interruption au champ d'application du RPN.
L'acquisition d'une patente du Rhin supérieur (grande patente, petite patente, patente de sport et patente de l'administration) nécessite le même âge minimum, la même expérience et les mêmes aptitudes que pour une patente selon le RPN. Le certificat restreint de radiotéléphonie est également nécessaire pour l'acquisition d'une grande ou d'une petite patente du Rhin supérieur. De plus, les certificats de conduite du Rhin supérieur sont d'ores et déjà mentionnés dans l'annexe 2 à l'instruction de service n° 1, selon laquelle leurs titulaires bénéficient de trois ans de comptabilisation de temps de navigation ; d'une manière analogue aux titulaires des certificats de conduite reconnus.
La grande et la petite patente du Rhin supérieur peuvent être acquises pour deux secteurs différents (de Bâle " Mittlere Rheinbrücke " au garage aval de l'écluse d'Augst ou de Bâle " Mittlere Rheinbrücke " au pont routier de Rheinfelden).
Le programme d'examen du Règlement des patentes du Rhin supérieur est quasiment identique au programme d'examen du RPN. En particulier, les prescriptions du Règlement de police pour la navigation du Rhin font partie de la même manière des deux programmes d'examen. Seules les connaissances de base de la navigation sur des voies de navigation maritime au sens des chiffres 1.2 et 2.3 du programme d'examen (annexe D7 du RPN) ne sont pas contrôlées dans le Règlement des patentes du Rhin supérieur. Pour le reste, la Suisse s'en est tenue pour la promulgation du Règlement des patentes du Rhin supérieur aux consignes du RPN.
Il est donc justifié d'inclure la patente du Rhin supérieur dans l'annexe du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin qui contient la liste des certificats de conduite reconnus équivalents (annexe D5).
La Suisse est disposée à convenir avec la Commission centrale pour la navigation du Rhin de toute modification future du Règlement des patentes du Rhin supérieur.
Besoins auxquels doivent répondre les modifications proposées
Les modifications proposées doivent d'une part faciliter à un titulaire d'une patente du Rhin supérieur la participation au trafic sur le Rhin, et d'autre part réduire la dépense administrative qui serait engendrée par un nouvel examen de patente.
Alternatives éventuelles aux modifications proposées
Aucune.
Conséquences des modifications proposées
Les modifications n'ont aucune conséquence néfaste.
Conséquences d'un rejet des modifications proposées
Un refus de la modification se traduirait par une inégalité de traitement objectivement injustifiée pour des titulaires de certificats d'aptitude imposant des conditions identiques.
Résolution
La Commission centrale,
renouvelant l'affirmation de sa volonté d'apporter une contribution à l'intégration et au développement du marché européen de la navigation intérieure,
remarquant que " la navigation rhénane doit opérer avec un cadre juridique le plus simple, clair et harmonisé possible ", comme les Etats membres l'ont exprimé dans la Déclaration de Bâle du 16 mai 2006,
consciente que la reconnaissance de certificats de conduite constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et à contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur,
en référence au protocole additionnel n° 7 de l'Acte de Mannheim,
sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
I
Reconnaît la validité sur le Rhin des patentes du Rhin supérieur qui ont été délivrées par les autorités suisses compétentes conformément au Règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur (SR 747.224.221 ; https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20020892/index.html), dans la mesure où la condition supplémentaire suivante est remplie :
sur le secteur entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spyck (p.k. 857,40), les patentes du Rhin supérieur ne sont valables que si elles sont assorties d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle D3 du RPN.
II
Modifie l'annexe D5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin comme suit :
1. Le tableau des certificats de conduite des Etats membres est complété comme suit :
"
| Etat | Nom du certificat reconnu équivalent |
Conditions complémentaires | Autorité(s) nationale(s) compétente(s) pour la délivrance |
Modèle du certificat reconnu équivalent |
|---|---|---|---|---|
| CH | Patente du Rhin supérieur | - doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spyck (p.k. 857,40) | Ports rhénans suisses Direction Postfach CH-4019 Bâle info@portof.ch |
Modèle |
"
2. Le modèle de la Patente du Rhin supérieur est joint tel que reproduit à l'annexe D5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
" Modèle suisse
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
"
III
Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2017.