Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental)

Sont abrogés :
1° Les articles 1er à 14 et l'article 16 de la loi du 20 août 1947 susvisée ;
2° Le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental.