Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales)

L'article R. 5314-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « 4° » est supprimé.