Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2017-124 du 20 avril 2017 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Deutsche Post DHL (DHL) (BCR n° 039))

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Deutsche Post DHL (DHL) juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe Deutsche Post DHL (DHL) dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.