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Article 8 AUTONOME (Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique)

Article 8 AUTONOME (Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique)


Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.