Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé)

La ministre de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.