Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques)

La section 9 du chapitre III du titre II, les articles R. 531-4 et R. 531-10 et la section 4 du chapitre Ier du titre III sont abrogés.