Article AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)

ANNEXES
ANNEXE I
PIÈCES À FOURNIR EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE DÉCISION DE SUBVENTION PALULOS

La géolocalisation de l'opération dans le système national d'information ou, à défaut, un plan de situation de l'opération.
Une fiche descriptive de l'opération mentionnant :

- l'identification de l'opération ;
- les caractéristiques techniques ;
- la nature et le coût des travaux ;
- l'échéancier prévisionnel de l'opération.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération.
L'équilibre financier prévisionnel de l'opération.
Les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires.