Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)

La liste des informations détaillées enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre prévue à l'article D. 331-112 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe V du présent arrêté.