Article 6 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)

Les pièces mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4 peuvent être fournies par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation.