Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires)

Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R.* 481-5-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les dispositions » sont remplacés par les mots : « L'article R. 442-2-1 et les dispositions » ;
b) Après les mots : « sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « agréées en application de l'article L. 481-1 » ;
2° A l'article R.* 481-11, après la référence : « L. 482-3 » sont insérés les mots : « et au I de l'article L. 482-3-1 ».