Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires)

Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 442-2, il est inséré un article R. 442-2-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 442-2-1. - L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement. » ;

2° A l'article R.* 442-3-3, les mots : « et du I de l'article L. 442-3-4 » sont insérés après la référence : « L. 442-3-3 ».