A l'article D. 346-1, avant la ligne :
«
D. 322-1 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
»
Sont insérées les lignes suivantes :
«
D. 321-13 |
Résultant du décret n° 2015-540 du 15 mai 2015 |
D. 321-22 à D. 321-25 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
».