Articles

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

Données brutes

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

Le titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 2421-1 est ainsi modifié :
a) Les 5° à 8° deviennent respectivement les 6° à 9° ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
2° Au premier alinéa des articles R. 2421-1, R. 2431-1, R. 2441-5, R. 2451-5, R. 2461-6 et R. 2471-3, R. 2481-1 et R. 2482-1, les mots : « , les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi » sont supprimés ;
3° Les articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code sont ainsi modifiés :
a) Après la ligne :
«

»
il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante :
«

» ;
b) Les lignes :
«

»
sont remplacées dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«

» ;
c) Les lignes :
«

»
sont remplacées dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
«

» ;
4° Les articles R. 2441-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
«

»
est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes suivantes :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée dans chacun des tableaux par la ligne suivante :
«

» ;
5° L'article R. 2441-5 est ainsi modifié :
a) Les 7° à 10° deviennent respectivement les 10° à 13° ;
b) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 8° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” » ;
6° L'article R. 2451-5 est ainsi modifié :
a) Les 4° à 7° deviennent respectivement les 10° à 13° ;
b) Après le 3°, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” ;
« 5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense.” ;
« 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
7° L'article R. 2461-6 est ainsi modifié :
a) Les 4° à 7° deviennent respectivement les 10° à 13° ;
b) Après le 3°, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.” ;
« 5° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 7° L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
« a) Au c, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 8° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense.” ;
« 9° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
8° L'article R. 2471-3 est ainsi modifié :
a) Les 6° à 9° deviennent respectivement les 9° à 12° ;
b) Après le 5°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 6° A l'article R. 2332-9, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 7° A l'article R. 2332-15, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« 8° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; »
9° L'article R. 2481-1 est ainsi modifié :
a) Les 6° à 9° deviennent respectivement les 7° à 10° ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux articles R. 2335-1 et R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; ».
10° Aux articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 après la ligne :
«

»
il est inséré dans chacun des tableaux la ligne suivante :
«

».