L'annexe I au décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 est ainsi modifiée :
1° Les lignes :
«
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Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) et autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions (AGIMG) |
Articles L. 2335-1 et R. 2335-2 du code de la défense |
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Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense |
Article R. 2335-8 du code de la défense |
»
sont remplacées par les lignes :
«
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Démarches relatives aux autorisations d'importation de matériels de guerre (AIMG) de la catégorie A2 et autorisations d'importation (AIMG) des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et des 1° et A, B et C du 2° de la catégorie D |
Articles L. 2335-1 ET R. 2335-2 du code de la défense et articles R. 316-29 et R. 316-30 du code de la sécurité intérieure |
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Démarches relatives à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre de la catégorie A2 |
Article R. 2335-8 du code de la défense |
» ;
2° La ligne :
«
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Démarches relatives aux transferts d'armes à feu et de munitions (permis de transfert, agrément de transfert, accord préalable) |
Articles 149,150 et 151 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif |
»
est supprimée ;
3° La ligne :
«
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Démarches relatives aux licences d'exportation d'armes à feu civiles (LEAF) |
Article 4 du règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012 Articles 2 et suivants du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 |
»
est supprimée.