L'annexe 1 du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la ligne :
«
|
Autorisation de port d'arme |
Articles R. 315-5 et R. 315-6 |
»
sont insérées les lignes :
«
|
Accord préalable à l'acquisition d'une arme des catégories A1, B, C ou D dans un autre Etat pour les personnes résidant en France |
Articles R. 316-5 ET R. 316-6 |
|
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification |
Article R. 316-7 |
» ;
2° Les lignes :
«
|
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif |
|
|
Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France |
Article 141 |
|
Armes/ transfert d'armes dans l'UE/ demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification |
Article 142 |
»
sont supprimées.