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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)


L'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant la ligne :
«


Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie.

L. 622-4

4 mois


»
sont insérées les lignes :
«


Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers

R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°)

4 mois

Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.

R. 313-28 et R. 315-14


» ;
2° Les lignes :
«


Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie

Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers

Article 93 (2°) du décret n° 2013-700
Article 109-1 du décret n° 2009-451
Article 108-1 du décret n° 2009-450

4 mois


»
sont supprimées.