A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
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DÉCRET N° 2013-700 DU 30 JUILLET 2013 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 2012-304 DU 6 MARS 2012 RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRÔLE DES ARMES MODERNE, SIMPLIFIÉ ET PRÉVENTIF |
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Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable |
Article 150 |
9 mois |
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Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable |
Article 149 |
9 mois |
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Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions |
Article 151 |
9 mois |
»
sont remplacées par les lignes :
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CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE |
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Transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable |
Article R. 316-14 |
9 mois |
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Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable |
Article R. 316-15 |
9 mois |
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Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D |
Article R. 316-16 |
9 mois |
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Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D |
Article R. 316-26 |
9 mois |
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Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D |
Article R. 316-40 |
9 mois |
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Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D |
Article R. 316-51 |
9 mois |
».