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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

Le 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé : « Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 » et les lignes correspondantes sont supprimés ;
2° Après l'intitulé : « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense », les lignes :
«

1	Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions	Article R. 2335-2
2	Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale de matériels de guerre, armes et munitions	Article R. 2335-7
3	Délivrance et refus de délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense	Article R. 2335-8
4	Accord et refus d'autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés	Article R. 2335-43
5	Accord et refus d'autorisation globale de transit de matériels de guerre	Article R. 2335-44
6	Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions	Article R. 2335-45

»
sont remplacées par les lignes :
«

1	Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2	Article R. 2335-2
2	Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale de matériels de guerre de la catégorie A2	Article R. 2335-7
3	Délivrance et refus de délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés	Article R. 2335-8
4	Accord et refus d'autorisation de transit de produits liés à la défense	Article R. 2335-43
5	Accord et refus d'autorisation globale de transit de produits liés à la défense	Article R. 2335-44
6	Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transit de produits liés à la défense	Article R. 2335-45

» ;
3° Après l'intitulé : « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense » et le tableau correspondant, il est inséré l'intitulé et les lignes correspondantes suivants :
« Titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
«

N°	LIBELLÉ DE LA DÉCISION	BASE JURIDIQUE
11	Permis de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D	Article R. 316-14
22	Agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D	Article R. 316-15
33	Accord préalable de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D	Article R. 316-16, R. 316-19 à R. 316-21
44	Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D	Article R. 316-23
55	Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D	Article R. 316-29
66	Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D	Article R. 316-35
77	Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D	Articles R. 316-40
88	Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D	Article R. 316-48
99	Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D	Article R. 316-51
110	Suspension, modification, abrogation et retrait de l'autorisation de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D	Article R. 316-55

».