Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

A l'article R. 3231-5 du code des transports, la référence à l'article R. 2335-1 est remplacée par la référence à l'article R. 2331-1.