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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)


Au 10° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « et par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 » sont supprimés.