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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)


Le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 2352-22 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au 4°, les mots : « 1re, 4e, 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 2352-38 est supprimé ;
3° Au 4° de l'article R. 2352-97, les mots : « dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure » ;
4° Au 4° de l'article R. 2352-110, les mots : « au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ».