Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

A l'article R. 2339-2, les mots : « d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre de la catégorie A2 ».