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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre)


Le chapitre V est ainsi modifié :
1° A l'article R. 315-4, la référence à l'article : « R. 315-2 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 315-1 » ;
2° La première phrase de l'article R. 315-14 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Des dérogations aux dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 315-13 peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur pour les expéditions d'armes à feu, munitions et leurs éléments transférés, importés ou exportés au sens du chapitre VI, après avis des ministres intéressés. » ;
3° L'article R. 315-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce dernier cas les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables. »