Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité)

L'article 30-3 de l'annexe au code de procédure civilerelative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisée est abrogé.