Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité)

L'article 12-6 du même décret est complété d'un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
« La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »